Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Dernière mise à jour : 13 avril 2026
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de PARAPLUIE 1705 et du Client de produits présentés par PARAPLUIE 1705 sur son site internet www.1705.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société PARAPLUIE 1705, dont le siège se situe au 87, rue du Fontenoy 59100 Roubaix , Siret : 10112847800019 (ci-après «PARAPLUIE 1705») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, PARAPLUIE 1705 permet au Client de commander en ligne des produits de la marque PARAPLUIE 1705 (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de PARAPLUIE 1705 entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PARAPLUIE 1705, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://1705.fr/policies/terms-of-sale dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1. Le Client s’engage à communiquer à PARAPLUIE 1705 les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
2.2. Une fois la commande passée, PARAPLUIE 1705 adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
2.3. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
3. COMMANDE
3.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. Aucune modification ou annulation n’est possible après validation de la commande et réception du mail de confirmation par le client.
3.2. PARAPLUIE 1705 se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
3.3. PARAPLUIE 1705 peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de PARAPLUIE 1705, les produits sont indisponibles, PARAPLUIE 1705 en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PARAPLUIE 1705, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
4. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Lors de l’acceptation du bon de commande, le client s’engage à régler le prix du produit, les frais de transport et de livraison, ainsi que les taxes et éventuels frais de douane.
5. LIVRAISON
PARAPLUIE 1705 livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.
PARAPLUIE 1705 se réserve le droit d’annuler une commande lorsque la livraison ne peut être assurée dans la zone géographique du client.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondants aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En raison de la fabrication artisanale, les délais de livraison peuvent varier. Les délais présentés sur les fiches produits sont fournis à titre indicatif. PARAPLUIE 1705 reste disponible pour informer le client de l’avancement de sa commande..
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, PARAPLUIE 1705 procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
PARAPLUIE 1705 s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à PARAPLUIE 1705, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
PARAPLUIE 1705 ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
6. PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
PARAPLUIE 1705 n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour PARAPLUIE 1705 de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de PARAPLUIE 1705.
7. RETOURS ET REMBOURSEMENTS DE PRODUITS
Droit de rétractation
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à PARAPLUIE 1705 le retour du (ou des) Produit(s).
Les prix n’incluent pas les frais engagés par le client pour retourner un ou plusieurs produits dans le cadre d’un échange ou d’un remboursement, sauf mention contraire sur la page Livraison et Échanges.
Ils n’incluent pas non plus les droits de douane, taxes d’importation ou frais éventuels exigés lors d’une livraison hors France et Union européenne.
Les articles personnalisés par une gravure sont confectionnés spécialement pour vous et ne peuvent, conformément à la loi, être ni repris ni échangés, sauf en cas d’erreur ou de défaut.
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf.
Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :
PARAPLUIE 1705
87, rue du Fontenoy
59100 Roubaix France
À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, PARAPLUIE 1705 ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
PARAPLUIE 1705 n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de PARAPLUIE 1705 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de PARAPLUIE 1705.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
10. GARANTIES ET LITIGES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie en outre d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de contestation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle afin de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Le vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible
sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Réclamations : à la réception des articles, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des articles par rapport à la commande, notamment la qualité et la quantité des articles et leurs caractéristiques. Si les articles ne sont pas conformes à la commande ou détériorés, le client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par email à l’adresse olivier.megret@1705.fr dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation.
11. RESPONSABILITÉ de PARAPLUIE 1705
PARAPLUIE 1705 est tenue d’une obligation de moyen. Elle ne saurait être tenue pour responsable de dysfonctionnements liés au réseau internet ou à des vols de données bancaires.
12. CAS DE FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, émeute, ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Non validité partielle d'une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PARAPLUIE 1705, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://1705.fr/policies/terms-of-sale dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation :
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles transmises par le Client peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification.
PARAPLUIE 1705 conserve un enregistrement de toute commande et de tout paiement.